Conditions générales

Conditions générales

Les conditions générales (CG) détaillées ci-dessous reprennent les droits et obligations de Wuuff Kft, opérateur du site internet disponible à l’adresse www.wuuff.dog (numéro de registre de la société : Cg.13-09-118887, siège social : 2132 Göd, Hunyadi utca 18.), au titre de Prestataire de services, ainsi que les droits et obligations du Client utilisant les services en ligne au titre d’Utilisateur.

1. COORDONNÉES DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Nom : Wuuff Kft

Siège officiel : 2132 Göd, Hunyadi utca 18.

Numéro de registre de la société : 13-09-184810

Nom de l’autorité responsable du traitement : Budapest Környéki Törvényszék Cégbírósága (Cour d’appel régionale de Budapest)

Numéro d’identification fiscale du Prestataire de services : 25843480-2-13

Numéro de téléphone du Prestataire de services : +36 30 384-5524

Site internet du Prestataire de services : wuuff.dog

Adresse e-mail du Prestataire de services : help@wuuff.dog

2. INFORMATIONS GÉNÉRALES

En se rendant sur le site internet pour la première fois, l’Utilisateur accepte implicitement les CG et la politique de confidentialité. En acceptant les CG et la politique de confidentialité, l’Utilisateur confirme qu’il/elle est familier/ère avec leur contenu et accepte de s’y soumettre.

Les CG sont en vigueur depuis le 20 juin 2018, jusqu’à leur annulation ou modification.

Le Prestataire devra faire connaître ces CG. L’Utilisateur les acceptera par voie électronique uniquement, par un accord express et une signature électronique. Ces CG font office d’accord écrit et seront rédigées et disponibles uniquement en hongrois Le Prestataire n’est lié à aucun code de conduite.

La langue officielle du site internet est l’anglais. Toutes communications avec l’opérateur, ainsi que toutes réclamations, se feront en hongrois ou en anglais. Ces CG s’appliquent à tous services en ligne liés à la page de la société logée sur le site internet wuuff.dog (ci-après, site internet), fournis depuis le territoire hongrois et utilisés en Hongrie ou à l’étranger. Ces CG s’appliquent également à toutes les transactions initiées depuis le territoire hongrois et effectuées en Hongrie ou à l’étranger entre les parties définies dans ce contrat. Les achats effectués sur le site internet sont règlementés par l’Acte CVIII de 2001 relatif  à certaines problématiques liées aux activités en ligne et aux services de la société de l’information, et par le Chapitre IV du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) sur les règles détaillées des contrats conclus entre des consommateurs et des entreprises, reflétant la Directive des Droits des Consommateurs 2011/83 26 et l’Acte V de 2013 sur le Code civil hongrois.

L’Utilisateur peut être une personne, physique ou morale, ou une organisation sans personnalité juridique. Tout visiteur, qu’il soit ou non inscrit sur le site internet, sera considéré comme un Utilisateur.

Tout Utilisateur inscrit qui réserve ou achète un chien annoncé sur le site internet sera considéré comme un Client.

Un Annonceur est un Utilisateur inscrit qui publie une annonce sur le site internet et qui est le propriétaire du chien mis en vente ou qui est mandaté par le propriétaire du chien pour publier une annonce.

Seuls les chiens de pure race ayant un pedigree ou un certificat de naissance peuvent être mis en vente sur le site internet. L’Annonceur garantit que le chien annoncé est en bonne santé, qu’il est correctement vacciné pour son âge et qu’il dispose de tous ses papiers.

3. SERVICES OFFERTS

3/1. Informations générales

La page de publications du site internet wuuff.dog est consacrée à la publication d’annonces pour chiens. Les chiens annoncés sur le site internet peuvent être achetés en ligne directement sur le site ou en dehors grâce aux informations et coordonnées fournies par l’Annonceur.

Tout Utilisateur peut consulter le site internet et contacter les Utilisateurs qui publient des annonces gratuitement. Tout Utilisateur peut s’inscrire sur le site internet pour pouvoir publier des annonces, acheter un chien et, si l’achat aboutit, évaluer l’autre partie. Le Prestataire de services offre à ses Utilisateurs une plateforme sur le site internet wuuff.dog, sur laquelle ils peuvent publier des annonces pour leurs chiens de façon continue.  L’Utilisateur peut publier ses annonces gratuitement en passant par l’interface administrateur fournie par le Prestataire de services. Consulter le site internet, publier une annoncer et contacter l’Utilisateur (grâce aux coordonnées fournies) est totalement gratuit. L’Utilisateur ne devra payer que si il/elle souhaite réserver ou acheter un chien directement sur le site internet (Consulter : Prix).

3/2. Wuuff.dog est un site de petites annonces

Wuuff.dog sert de point de rencontre entre les futurs propriétaires et les Éleveurs. Le Prestataire n’est pas impliqué dans les relations juridiques entre les Clients (excepté lors de l’utilisation du système de paiement Wuuff). Par conséquent, le Prestataire ne contrôle pas le contenu des annonces et ne peut être tenu responsable de problèmes liés à la véracité ou légitimité des annonces.

Les annonces publiées par des Utilisateurs inscrits ne relèvent pas du Prestataire mais sont soumises au contrôle de modération comme indiqué dans la Section 7.

4. INSCRIPTION 

L’Utilisateur doit simplement cliquer sur « S’inscrire » (Regisztráció) et remplir le formulaire. Lorsque l’inscription sera confirmée, le Prestataire enverra à l’Utilisateur un e-mail contenant un lien lui permettant d’activer son compte. Les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse help@wuuff.dog. Les Utilisateurs peuvent également supprimer leur compte manuellement et directement en se connectant sur le site internet, à condition de ne pas avoir d’annonce active enregistrée dans le système. Une fois la demande de suppression reçue, le Prestataire supprimera rapidement le compte de l’Utilisateur. Lorsque le compte d’un Utilisateur est supprimé, ses données sont immédiatement effacées du système. Cependant, supprimer un compte n’efface pas les données et documents concernés par des annonces et ventes passées.

Les données supprimées ne peuvent pas être récupérées. L’Utilisateur se doit de fournir ses coordonnées réelles lors de son inscription.

Si les informations fournies par l’Utilisateur se révèlent être erronées ou mensongères, le Prestataire a le droit de supprimer le compte sans avertissement préalable. Le Prestataire est autorisé à exclure définitivement tout Utilisateur qui a fourni de façon répétée des informations mensongères ou erronées, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut réclamer aucun dédommagement mais se verra contraint(e) de dédommager le Prestataire de services.

5. PUBLICATIONS GRATUITES

Une fois inscrit(e) sur le site internet, l’Utilisateur pourra publier des annonces gratuitement, réserver un chien pendant 24 heures et verser un acompte ou le montant d’achat total sur la plateforme. L’Utilisateur peut publier un nombre d’annonces illimité sur le site internet. L’Utilisateur peut publier ses annonces sur l’interface administrateur fournie par le Prestataire. L’Utilisateur est conscient que publier du contenu illégal peut aboutir à des procédures administratives. L’Utilisateur accepte que le Prestataire  envoie des messages automatiques sur son adresse e-mail concernant des confirmations, des données et le statut d’annonces publiées sur le site internet.

6. INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR, CONTENU DES ANNONCES

L’Utilisateur assume la responsabilité totale et exclusive de la légitimité du contenu de ses annonces publiées sur le site internet du Prestataire, incluant le contenu de l’annonce et des photos, mais sans être limité seulement à cela. L’Utilisateur déclare que si il/elle publie du contenu protégé par des droits d’auteurs, il/elle possède les droits d’utilisation requis pour publier ce contenu. Dans le respect des droits attachés au droit de propriété, l’Utilisateur devra payer tous les dédommagements pouvant être réclamés à ce titre. L’Utilisateur est directement responsable du non-respect ou de la violation de droits, susceptibles d’affecter le Prestataire ou un tiers, du fait de l’utilisation de contenu non autorisé ou inapproprié.

L’Annonceur autorise le Prestataire à utiliser les images publiées à des fins publicitaires et à les poster sur des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Pinterest, etc.)

7. SUPPRESSION OU BLOCAGE DES ANNONCES

Le Prestataire peut sans préavis supprimer du système toutes données, photos et informations illégales, déplaisantes ou inappropriées, ainsi que toutes annonces et publications mensongères, fausses ou erronées pour quelque raison que ce soit, y compris si elles s’avèrent être publiées par des commerçants.

Par ailleurs, le Prestataire peut supprimer ou modifier le statut d’une annonce pour l’un des motifs suivants :

  • L’Utilisateur publie simultanément plusieurs annonces pour le même chien ou annonce plusieurs chiens dans une même annonce.
  • L’Utilisateur n’annonce pas un chien (mais un autre animal vivant, un objet, un article ménager, un produit, un service, etc…)
  • L’Utilisateur annonce une race incorrecte.
  • L’Utilisateur modifie à posteriori une photo de l’annonce ou y ajoute une publicité.
  • L’annonce n’est pas assez détaillée.
  • L’annonce contient des informations mensongères ou équivoques. 
  • Le Prestataire constate une irrégularité dans l’annonce.

8. CONTRAT D’AGENCE RELATIF AU PAIEMENT

Le Prestataire de services offre à l’Utilisateur la possibilité de réserver ou d’acheter un chien directement sur le site internet, au prix indiqué par l’Annonceur.

En fonction de la commission accordée par l’Annonceur, Le Prestataire perçoit l’acompte ou le montant total d’achat du chien annoncé sur le site internet wuuff.dog, que l’Utilisateur peut verser selon l’une des méthodes de paiement définies dans le Point 9 des présentes CG. L’Annonceur accepte ce contrat d’agence en s’inscrivant sur l’interface administrateur du Prestataire. L’obligation de paiement n’est applicable que si la réservation ou l’achat d’un chien sur le site internet est effectué(e) grâce au service de paiement en ligne. Seul l’Annonceur est tenu à cette obligation. Les frais de ce service paiement s’élèvent à 8 pourcents du prix de vente du chien, avec un minimum de 8000 HUF. Une facture sera automatiquement envoyée par e-mail à l’Annonceur.

L’Annonceur accepte qu’en cas de confirmation de la transaction, le Prestataire transfère le montant de l’acompte ou du prix d’achat total, déduction faite du montant des frais de service, sur le compte bancaire de l’Annonceur. Lors de la création du compte, pour éviter des transferts d’argent répétés et pour simplifier la procédure, les Parties acceptent que le Prestataire déduise les frais de service de la somme que doit percevoir l’Annonceur et qu’il transfère le montant final sur le compte bancaire de l’Annonce dans les 48 heures suivant la confirmation de la transaction.

Le Prestataire enverra une facture à l’Annonceur uniquement pour les frais de service du paiement en ligne. L’Annonce enverra au Client une facture ou un reçu du montant de l’achat du chien lorsque le chien rejoindra sa nouvelle famille. Le Prestataire fournira toutes les informations nécessaires à l’Annonceur pour l’émission de la facture.

Le service de paiement du Prestataire n’est pas et ne peut pas être considéré comme un service de dépôt fiduciaire car, si ce service est utilisé, le Prestataire offre au Client des garanties concernant les annonces publiées sur le site internet.

9. MÉTHODES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Au moment de confirmer un achat au Client, le Prestataire devra indiquer le prix d’achat final fixé par l’Annonceur ou (en cas de réservation)  le montant exact de l’acompte, soit le montant total à payer. Lors de la confirmation, le Prestataire devra également fournir toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de la transaction (montant total exact, informations relatives aux méthodes de paiement, numéro d’identification de la commande, etc…). Le Client peut utiliser différentes méthodes de paiement pour transférer l’acompte ou le montant d’achat total au Prestataire :

9/1. Paiement par carte bancaire :

L’Utilisateur peut verser le montant d’achat total ou, s’il préfère, un acompte, en utilisant le système Borgun. Ce système est sécurisé et automatique. Le Prestataire n’envoie à Borgun aucune donnée personnelle ni aucune information relative à l’achat. Le Prestataire ne reçoit aucune information communiquée sur le système Borgun ni ne conserve ces données. Le navigateur internet de l’Utilisateur doit prendre en charge le cryptage SSL pour pouvoir utiliser ce service. Le montant de la commande sera immédiatement retenu sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

9/2. Paiement par virement bancaire :

Dans ce cas-ci, le Client paye le montant total ou le montant de l’acompte (selon sa préférence) avant de recevoir le chien, montant qu’il versera au Prestataire de services (Wuuff Ktf.) sur le compte bancaire 12010855-01583745-00100004, Raiffeisen Bank. Si le virement est effectué anticipativement, le Client ne peut recevoir le chien qu’à partir du moment où le virement aura effectivement été crédité sur le compte du Prestataire, qui en informera rapidement le Client et l’Annonceur. Pour les virements bancaires, le délai de paiement est de 2 jours ouvrables.

Cette date correspond à la date à laquelle l’acompte, ou le montant total d’achat, est effectivement crédité sur le compte bancaire du Prestataire. Si le Client ne respecte pas cette obligation et si l’acompte ou le montant total d’achat n’est pas crédité sur le compte bancaire du Prestataire endéans le délai spécifié par le Prestataire, le Prestataire peut annuler le contrat. Le Prestataire informera immédiatement et par e-mail le Client de l’annulation du contrat pour retard de paiement de sa part.

9/3. Paiement via PayPal :

Le paiement du montant total d’achat ou du montant de l’acompte (selon la préférence du Client) peut être effectué via PayPal. En cliquant sur Payer via PayPal, le Client est automatiquement redirigé vers la page du service PayPal. Pour effectuer le paiement, le Client peut se connecter ou s’inscrire sur PayPal. PayPal est un service de paiement sécurisé qui offre à ses utilisateurs la possibilité d’effectuer des virements sans avoir à utiliser leur carte de crédit/débit. Les Utilisateurs de PayPal créent un compte en ligne directement lié à leur compte bancaire, permettant ainsi d’effectuer des virements de façon simple et sécurisée. Le Prestataire n’est pas tenu au courant de l’activité sur le service PayPal ni ne peut être tenu responsable des problèmes éventuels.

10. PROCÉDURES D’ACHAT ET DE RÉSERVATION – SYSTÈME DE PAIEMENT WUUFF

Pour pouvoir réserver ou acheter un chien, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site internet (consulter le Point 4 pour les étapes relatives à l’inscription). L’Utilisateur peut verser un acompte ou payer le montant d’achat total du chien.

Achat – Système de paiement Wuuff

L’Utilisateur inscrit sélectionne le chien de son choix dans la liste disponible sur le site internet et clique sur « Effectuer un paiement sécurisé sur Wuuff ». L’Utilisateur peut verser un acompte ou payer le montant d’achat total depuis la plateforme.

Le montant de l’acompte doit être équivalent à 25% du prix de vente annoncé du chien et ne peut pas être inférieur à 20.000 HUF. Après avoir versé l’acompte pour le chien annoncé sur la plateforme, l’Utilisateur peut payer le montant restant en cliquant sur « Chiens réservés » (Lefoglalt kutyáim).

Le système indiquera le montant de l’acompte et le prix total du chien. L’Utilisateur peut sélectionner la transaction qui l’intéresse et poursuivre ses recherches. Avant de procéder au paiement, le Client doit prendre connaissance et accepter ces CG. Le système propose automatiquement au Client de l’aide pour mener à bien les différentes étapes de la conclusion du contrat. Le Client peut interrompre la procédure à tout moment avant l’envoi définitif de sa commande.

Avant de finaliser la procédure d’achat, le Client a la possibilité de vérifier toutes les informations fournies et de s’assurer qu’il n’y a pas d’erreurs. L’envoi de la commande par le Client initie un contrat valablement formé. Le contrat conclu en ligne entre en vigueur lorsque le Prestataire envoie au Client la confirmation de la commande. Le contrat ainsi conclu entre les parties, en hongrois, a valeur de contrat écrit. Le montant indiqué comme étant le montant total de la transaction sera toujours un montant brut. Le prix apparaitra dans l’unité de monnaie choisie par l’Utilisateur.

Le Prestataire autorise l’Annonceur à modifier le prix de vente d’un chien annoncé sur le site. Le changement sera effectif dès sa publication sur le site internet et ne s’appliquera pas pour les chiens préalablement réservés ou achetés. Si malgré l’attention du Prestataire, des prix erronés venaient à apparaitre sur le site internet, en particulier des prix sensiblement différents des prix généralement annoncés ou des estimations habituelles, ou des prix indiquant « 0 » ou « 1 » HUF, probablement imputables à une erreur du système, l’Annonceur n’est pas contraint de vendre ses chiens à des prix incorrects. Dans de tels cas, l’Annonceur peut proposer un prix correct et le Client, ayant pris connaissance du prix actualisé, peut abandonner la procédure d’achat. Les transactions financières sont effectuées tous les jours ouvrables de 8h à 19h. Les Utilisateurs peuvent régler le montant de l’acompte ou de l’achat en dehors des horaires annoncés ci-dessus.

Si les paiements sont effectués en dehors des heures d’ouverture, ils seront traités le jour suivant. Une fois la transaction correctement effectuée, le Client recevra un message automatique contenant toutes les informations importantes concernant cet achat ainsi que le numéro d’identification unique de la transaction. La confirmation finale de l’achat ne sera envoyée qu’après un dernier contact avec l’Annonceur, qui sera informé par le Prestataire que le chien annoncé a été réservé ou acheté.

L’Annonceur dispose de 24 heures pour indiquer au Prestataire si le chien est toujours disponible ou s’il a déjà été vendu. Si le chien choisi n’est plus disponible pour une raison quelconque, ou si l’Annonceur ne répond pas dans le délai imparti, la réservation ou l’achat sera annulé(e). En outre, le Prestataire supprimera de la plateforme l’annonce pour le chien en question. Le Client sera tenu au courant de l’évolution de la procédure par le Prestataire par courriers électroniques. Dans le cas envisagé ci-dessus, le Prestataire remboursera intégralement le montant versé par le Client au moment d’effectuer sa commande, à moins que le Client souhaite choisir un autre chien. Dès lors, le montant déjà versé sera déduit du prix du nouveau chien sélectionné. Si l’Annonceur indique que le chien est toujours disponible, le Prestataire enverra la confirmation finale de l’achat au Client. Le Client devra alors contacter l’Annonceur dans les 24 heures pour finaliser la procédure.

Le Prestataire confirmera l’identité du chien en vérifiant sa carte d’identité unique, concrètement, sa puce électronique, avant qu’il ne rejoigne l’Acheteur.

Mis à part la confirmation de l’identité du chien, tout ce qui a trait aux droits de l’Acheteur et aux obligations de l’Éleveur, en particulier ce qui touche à la santé et au comportement du chien, se règlera entre l’Acheteur et l’Éleveur.

11. CONFIRMATION DE POSSESSION EFFECTIVE DU CHIEN

Le Prestataire ne transfèrera le montant de la vente à l’Annonceur qu’après que le Client lui a confirmé que le chien est bien arrivé chez lui. La responsabilité de confirmer que le transfert du chien a bien été réalisé incombe toujours à l’Annonceur (accord pour la vente et l’achat, photos,…). L’Annonceur confirmera le transfert uniquement en passant par l’interface en ligne prévue à cet effet. Tout en envoyant son rapport de confirmation, l’Annonceur évaluera le Client sur l’interface en ligne prévue à cet effet. Le Prestataire et le Client sont informés par e-mail lorsque l’Annonceur envoie sa confirmation.

La notification envoyée au Client lui rappelle de confirmer que le chien est bien arrivé dans son nouveau foyer et d’évaluer l’Annonceur. En confirmant l’arrivée du chien, le Client confirme que le chien semble être en bonne santé et qu’il a bien reçu tous les documents mentionnés dans l’annonce et inclus dans le prix. Si le chien acheté a un pedigree, le Client accepte que l’Annonceur lui fasse parvenir le pedigree lorsqu’il sera prêt en vertu du Code de conduite de l’Acheteur.

Le Client doit confirmer être en possession du chien dans les 48 heures suivant la réception de cette notification. Si le Client ne se manifeste pas dans le délai imparti, le Prestataire considèrera que le chien a bien été transféré et le paiement sera automatiquement versé à l’Annonceur.

12. ÉVALUATION DE L’UTILISATEUR

Une fois que le Prestataire reçoit la confirmation que le chien a bien rejoint sa nouvelle famille, les Utilisateurs inscrits peuvent évaluer l’autre partie.

L’évaluation se fait sur base volontaire. Les Utilisateurs peuvent ainsi aider d’autres Utilisateurs à prendre une décision plus documentée.

Les Utilisateurs réalisent leur évaluation sur une interface administrateur prévue à cet effet. Durant sa réalisation, le système demandera automatiquement de noter certains critères à l’aide d’étoiles, 5 étoiles étant la note maximale et 1 étoile la plus mauvaise. Ensuite, les Utilisateurs peuvent rédiger un commentaire libre, qui peut être positif ou négatif. Le commentaire doit se référer uniquement au chien, au transfert du chien et à l’attitude de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent fournir une évaluation sincère et fondée étant donné qu’elle sera visible par tous les autres Utilisateurs et qu’elle ne pourra dès lors plus être modifiée. L’évaluation doit être écrite et ne peut pas contenir de mots ou de phrases portant atteinte à la personne. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer toute évaluation inappropriée.

L’Utilisateur accepte que le Prestataire utilise un contenu modifié, modéré ou traduit de ces évaluations à des fins promotionnelles. Les Utilisateurs peuvent faire part de leurs plaintes concernant les évaluations au Prestataire en le contactant grâce aux coordonnées fournies dans ces CG. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer les évaluations qui font l’objet de plaintes et de suspendre le droit de l’Utilisateur responsable de publier d’autres évaluations.

13. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

13/1 Conditions relatives à l’annulation d’une réservation

Le Client peut annuler sa réservation pour un chien dans les 24 heures suivant la demande de réservation en sélectionnant le chien concerné et en cliquant sur « Chiens réservés » (Lefoglalt kutyáim). Dans ce cas, le Prestataire remboursera intégralement le montant de l’acompte en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client. Le montant total de remboursement sera versé sur le compte bancaire de l’Utilisateur endéans une période de 1 à 7 jours ouvrables, en fonction de la méthode de paiement utilisée. Dans le cas d’une annulation injustifiée passé ce délai de 24 heures, le Client ne sera remboursé que s’il demande d’utiliser l’acompte déjà versé pour réserver un autre chien, ou si le chien réservé, mais dont il n’a pas encore la propriété effective, présente l’une des pathologies suivantes :

  • Hernie inguinale
  • Luxation de la rotule de stade 2 à 4
  • Souffle au cœur de stade 2 à 4
  • Troubles de la vision (par exemple, cécité)
  • Troubles de l’audition (surdité d’une ou des deux oreilles)
  • Autres pathologies génétiques sévères ou malformations de naissance
  • Autres blessures ou malformations qui altèreront définitivement le chien
  • Décès

Si le chien ne peut pas rejoindre sa nouvelle famille pour des raisons imputables à l’Annonceur, le Client devra en avertir le Prestataire de services dans les 24 heures. Le Prestataire remboursera intégralement au Client le montant de l’acompte ou de l’achat, et permettra au Client d’évaluer l’Annonceur sur la plateforme. Ci-dessous, diverses raisons qui justifient une telle annulation :

  • Le chien annoncé et le chien présenté par l’Annonceur présentes des différences notoires.
  • Les promesses annoncées ne sont pas tenues (le chien n’a pas de puce électronique, son carnet de vaccination n’est pas à jour, le chien n’est pas en bonne santé, problèmes avec le pedigree, etc…)
  • Le chien choisi se montre anormalement peureux ou agressif et le Client veut renoncer à l’achat.
  • Les parents du chiot choisi n’ont pas les examens vétérinaires ou/ni les résultats en concours indiqués dans l’annonce. L’Annonceur n’est pas en mesure d’apporter des preuves attestant de l’existence de tels examens ou résultats.

13/2 Renonciation à la possibilité d’exiger un remboursement du double de l’acompte

Le Client reconnait que les chiens sont des êtres vivants et renonce à la possibilité d’exiger un remboursement équivalent au double du montant de l’acompte versé si l’Annonceur ne peut pas céder le chien promis pour une raison indépendante de sa responsabilité.

Ces raisons peuvent inclure, sans y être limitées :

  • La portée prévue n’a finalement pas vu le jour, la femelle ne tombe pas enceinte, les chiots sont mort-nés.
  • Le couple de parents n’est pas le même que celui prévu, la femelle n’a pas pu s’accoupler avec le mâle initialement sélectionné et l’Annonceur décide de prendre un autre mâle.
  • La portée a vu le jour mais le chiot est mort prématurément ou souffre d’une pathologie qui n’a pas pu être décelée à sa naissance.

Dans tous les cas, le Prestataire ne remboursera que l’équivalent de l’acompte.

Le Client accepte que l’Annonceur ne sera contraint de rembourser l’équivalent du double du montant de l’acompte que si il/elle a vendu le chiot choisi à quelqu’un d’autre. Dans ce cas, le Client peut faire parvenir sa demande directement à l’Annonce.

13/3 Conditions relatives au non remboursement l’acompte

Si le Client annule sa réservation après le délai de 24 heures, l’Annonceur a le droit de garder l’acompte, excepté dans les cas de figure mentionnés dans le Point 13/1. Si le montant d’achat total avait déjà été versé, le Prestataire remboursera au Client le montant de l’achat, déduction faite du montant de l’acompte.

Si le chien ne peut pas rejoindre sa nouvelle famille pour une raison imputable au  Client, l’Annonceur a le droit de garder l’acompte et de vendre le chien à quelqu’un d’autre. Dans ce cas, le Prestataire peut supprimer la commande.

Les raisons pouvant justifier la rupture d’un contrat et imputables au Client sont les suivantes :

  • Après le versement du paiement, le Client ne prend pas rapidement (dans les 48 heures) contact avec l’Annonceur pour discuter des modalités relatives au transfert du chien.
  • Le Client ne se rend pas au rendez-vous fixé chez l’Annonceur et l’Annonceur ne parvient pas à le contacter aux coordonnées indiquées dans un délai de deux jours suivant la date de rendez-vous fixée.
  • Le Client ne se rend pas au rendez-vous fixé et ne vient pas chercher le chien dans les deux jours qui suivent.

14. AUTRES SERVICES

14/1 Service Puppy Match

Puppy Match (littéralement, « chiots correspondants ») est un service qui aide le Client à trouver le ou les chiots idéal/aux en fonction de ses préférences. Le Client remplit un questionnaire indiquant ses préférences, étape indispensable pour que Wuuff puisse effectuer les recherches nécessaires. Wuuff ne peut pas offrir ce service si le Client ne remplit pas ce questionnaire.

Si le Client introduit une demande sur Puppy Match, Wuuff s’attachera à remplir ses obligations et à trouver le ou les chiots promis.

Wuuff se réserve le droit de renoncer à une telle obligation si, au vu des réponses au questionnaire, les exigences du Client semblent ne pas pouvoir être satisfaites. Dans ce cas, Wuuff informera le Client des critères qui peuvent être respectés. Si le Client accepte les nouveaux critères de recherche, Wuuff s’attachera à trouver un chiot que lui conviendra.

3 offres Puppy Match sont disponibles.

Offre BASIQUE

L’offre basique est disponible pour un montant de 10€ + TVA. Le prix est indiqué par race et inclut a) le questionnaire à remplir ; b) l’envoi de notifications aux Éleveurs de la race ou des races sélectionnée(s).

Les Éleveurs dans le ou les pays sélectionné(s) recevront des notifications par e-mail. Wuuff enverra aux éleveurs correspondants aux critères de recherches : a) la race recherchée par le Client ; b) les coordonnées du Client. L’Éleveur pourra ainsi discuter des détails directement avec le Client.

La promesse de ce service est d’envoyer des notifications par e-mail aux Éleveurs qui correspondent aux critères de recherches et de fournir au Client une liste des éleveurs contactés dans les 30 jours. Si le Client en fait expressément la demande, Wuuff peut joindre le questionnaire rempli dans le mail envoyé à l’Éleveur.

Si la date d’achat est prévue dans plus de 6 mois, Wuuff établira une liste des Éleveurs disponibles dans la ou les région(s) sélectionnée(s) et l’enverra au  Client dans les 30 jours.

Le service client est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Le temps de réponse aux messages envoyés sur Facebook Messenger ou par e-mail est de 12 heures maximum.

Offre GARANTIE

L’offre garantie est disponible pour un montant de 13€ + TVA. Le prix est indiqué par race et inclut a) le questionnaire à remplir ; b) l’envoi de notifications aux Éleveurs de la race ou des races sélectionnée(s) ; c) la garantie de trouver un ou plusieurs Éleveurs ayant au moins un chiot d’une des races sélectionnées disponible lors la période indiquée.

Si Wuuff demande aux Éleveurs sélectionnés de publier des annonces pour leurs chiots disponibles sur le site de Wuuff, Wuuff ne peut en aucun cas garantir qu’ils le feront.

La promesse de ce service est d’envoyer des notifications par e-mail aux Éleveurs qui correspondent aux critères de recherches et de fournir au Client une liste des éleveurs contactés dans les 30 jours. Wuuff sélectionnera aussi au minimum 3 Éleveurs ayant au moins un chiot d’une des races souhaitées disponible lors la période indiquée.

Si Wuuff ne parvient pas à trouver 3 Éleveurs répondant aux critères de recherches et ayant des chiots disponibles, Wuuff rembourse l’intégralité du prix de l’offre Puppy Match.

Le service client est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Le temps de réponse aux messages envoyés sur Facebook Messenger ou par e-mail est de 12 heures maximum.

Offre VIP

L’offre garantie est disponible pour un montant de 50€ + TVA. Le prix est indiqué par race et inclut a) le questionnaire à remplir ; b) l’envoi de notifications aux Éleveurs de la race ou des races sélectionnée(s) ; c) la garantie de trouver un ou plusieurs Éleveurs ayant au moins un chiot d’une des races sélectionnées disponible lors la période indiquée ; d) un soutien pour aider le Client à choisir la race qui lui conviendra le mieux en fonction de ses préférences ; e) une aide au Client pour la livraison et la communication (service de traduction, par exemple).

La promesse de ce service est d’envoyer des notifications par e-mail aux Éleveurs qui correspondent aux critères de recherches et de fournir au Client une liste des éleveurs contactés dans les 30 jours. Wuuff sélectionnera aussi au minimum 3 Éleveurs ayant au moins un chiot d’une des races souhaitées disponible lors la période indiquée.

Le Client bénéficiera, s’il le souhaite, d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à trouver la race qui sera la plus adaptée à son mode de vie et ses préférences. Pour cela, Wuuff se base sur les informations fournies dans le questionnaire rempli par le Client et sur sa solide expérience dans le monde canin. Cependant, Wuuff donne uniquement un avis et c’est le Client qui assume la pleine responsabilité de la décision finale.

Le Client peut également, s’il le souhaite, solliciter l’aide de Wuuff pour organiser la livraison du chien et pour assurer la communication avec les Éleveurs. Dans ce cas,  Wuuff contactera les Éleveurs par téléphone ou par e-mail dans une ou plusieurs langues.

Si le Client décide d’acheter un chiot à l’étranger, Wuuff organisera la livraison. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans l’offre VIP.

Wuuff n’est pas le propriétaire des chiens mis en vente sur le site internet. Les droits et obligations relatifs au chiot faisant l’objet de la transaction ne concernent que le Client et l’Éleveur. Wuuff n’interviendra pas dans les différends juridiques qui opposeraient les deux parties.

Le service client est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Le temps de réponse aux messages envoyés sur Facebook Messenger ou par e-mail est de 12 heures maximum.

14/2 Service d’aide à la communication

Le Client a la possibilité de bénéficier de notre service d’aide à la communication. Si le Client opte pour ce service payant, Wuuff assurera le rôle d’intermédiaire entre l’Acheteur et l’Éleveur pour aider l’Acheteur à obtenir le chiot qu’il a choisi.

Le service d’aide à la communication est disponible en hongrois, anglais, polonais et russe. Une aide pour assurer la communication en d’autres langues peut également être envisagée.

Wuuff contactera les Clients (Éleveurs et Acheteurs) sur Facebook Messenger, par e-mail ou par téléphone.

Si le Client opte pour ce service payant,  Wuuff facilitera la communication entre les parties durant une période maximale de 14 jours, en passant par les moyens de communication mentionnés ci-dessus. Wuuff aidera l’Acheteur et l’Éleveur à conclure un accord et à organiser la livraison du chiot. 

14/3 Service d’assistance livraison

Le Client a la possibilité de solliciter l’aide de Wuuff pour faciliter la communication avec l’autre partie et la livraison du chien. Si le Client choisit de payer pour bénéficier du service d’assistance livraison, Wuuff lui fournira les informations relatives à la livraison (estimation du coût, documents nécessaires, etc…) pour l’aider à organiser le transport du chiot qu’il a acheté.

Le coût du transport n’est pas inclus dans le prix du service d’assistance livraison.

Wuuff aura rempli son rôle une fois que le chiot aura rejoint sa nouvelle famille à l’adresse indiquée par le Client.

Wuuff n’offre pas directement un service de livraison mais aide le Client à organiser la livraison.

14/4 Profil d’Éleveur

Les Éleveurs peuvent bénéficier d’un profil d’Éleveur, ce qui équivaut à avoir leur propre site internet pour leur élevage.

Les profils d’Éleveur fonctionnent sur la base de souscriptions mensuelles ou annuelles. Pour en savoir plus, cliquez ici.

14/5 Portées futures

Sur wuuff.dog, les Éleveurs peuvent publier des annonces pour leurs futures portées. Ce service est disponible moyennant un paiement unique et jusqu’à la naissance des chiots attendus.

Les portées attendues peuvent être annoncées pendant maximum 6 mois. Au-delà de cette période, ce service devra être renouvelé si l’Éleveur souhaite en bénéficier plus longtemps.

15. DROITS  À LA RENONCIATION ET  À L’ANNULATION, RESPECT DES RÈGLES, GARANTIE TACITE

15/1 Droits de rétractation et de résiliation

En vertu de la Section 20 du Décret gouvernemental 45/2014 (II.26) sur les règlementations des contrats à distance entre un client et des entreprises, l’Utilisateur est en droit de se rétracter et de résilier des contrats sans justification. En matière de droits de rétractation et de résiliation, est appelé ci-après Utilisateur un Utilisateur pouvant être considéré comme un client en vertu du décret ci-dessus. Le Prestataire de services pourra respecter les délais définis dans ces CG concernant l’initiation de la prestation de services si l’Utilisateur, dans une déclaration indépendante émise avant le versement du paiement pour les services, demande expressément et autorise le Prestataire à initier la prestation de services mentionnés dans ces CG avant la fin de la période (14 jours) fixée dans l’Article 20 (2) b) du Décret gouvernemental. Dans cette déclaration, l’Utilisateur accepte explicitement qu’en commençant à bénéficier des services du Prestataire, il/elle renonce à son droit de rétractation du contrat dans les 14 jours suivant la date de conclusion du contrat, mais qu’il/elle pourra résilier le contrat sans justification à tout moment jusqu’à ce que le service ait été pleinement presté. Une fois le service pleinement presté, l’Utilisateur n’aura plus de droit de résiliation.

Le Client peut exercer ses droits de rétractation et de résiliation en se basant sur un modèle de déclaration détaillé dans l’Annexe de ces CG ou sur tout autre modèle ayant la même finalité. C’est au Client de prouver qu’il/elle a fait jouer son droit de rétractation ou de résiliation tel que décrit dans ce paragraphe. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation ou de résiliation, il/elle devra faire parvenir une déclaration expliquant son intention ou un modèle de déclaration à l’adresse indiquée dans le Point 1 de ces CG (par e-mail ou courrier).

15/2 Déclaration du Client relative à l’initiation de la prestation de services

En acceptant ces CG, le Client invite expressément le Prestataire à initier la prestation de ses services payants fiables et des services de garantie dans les 14 jours. Le Client accepte qu’il/elle ne pourra pas résilier le contrat une fois le service pleinement assuré. 

15/3 Respect des règles et garantie tacite

En ce qui concerne le contenu des annonces, le Prestataire n’est pas tenu au respect des règles ni à aucune garantie tacite puisque le Prestataire n’est pas le propriétaire des chiens annoncés. En cas de plainte du Client, c’est l’Annonceur du chien concerné qui en subira les conséquences.

16. SERVICE CLIENTS, GESTION DES PLAINTES

Le Prestataire de services dispose d’un service clients en ligne pour répondre aux Utilisateurs, étudier les plaintes, résoudre les problèmes et fournir des informations aux Utilisateurs. Le service clients peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : Adresse du service client : 1103 Budapest, Kőér utca 2. a. lház. Adresse électronique (URL) : wuuff.dog. Le service client étudiera les plaintes rapidement et agira pour y remédier si nécessaire. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse que le Prestataire a apporté à sa plainte, le Prestataire établira sans tarder un rapport comprenant la plainte  et sa position dans le litige et enverra ce rapport au Client par e-mail. Si le Prestataire ne peut pas étudier la plainte rapidement, le Prestataire établira un rapport de plainte et l’enverra au Client par e-mail.  

Le Prestataire de services doit répondre par écrit dans un délai de 30 jours aux plaintes envoyées à l’adresse indiquée ci-dessus. Si la plainte est rejetée, le Prestataire devra justifier son rejet. Le Prestataire doit conserver sa réponse pendant 1 an et doit être en mesure de la présenter aux autorités compétentes.

17. PROTECTION DES DONNÉES

Le Prestataire conservera les données de l’Utilisateur uniquement à des fins précises et pour pouvoir établir le contrat et vérifier à posteriori les conditions du dit contrat. Le Prestataire ne partagera pas les données de l’Utilisateur avec des tiers, exception faite de la société émettrice de la carte bancaire  et de parties tiers agissant en qualité de sous-traitants du Prestataire. Le Prestataire conservera les données du Client en vertu des dispositions de la Règlementation 2016/679 du Parlement européen et de la Règlementation du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques relative à l’utilisation des données personnelles et de la libre circulation de ces données, annulant la Directive 95/46/EC (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après RGPD).

18. DIVERS

Le contenu du site internet n’est utilisé qu’à titre d’informations. L’Utilisateur se sert du site internet sous sa responsabilité exclusive et à ses propres risques. Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable des dommages, ni ne sera tenu à verser une compensation financière pour les dommages générés par l’utilisation du site internet et affectant l’Utilisateur ou un tiers.

Le Prestataire n’est pas le propriétaire des chiens annoncés sur le site internet. Le Prestataire offre simplement aux Utilisateurs un service de paiement sécurisé et une plateforme d’annonces sur le site internet. Le Prestataire assume uniquement la responsabilité des transactions effectuées sur ce service de paiement.

Le Prestataire n’intervient pas dans les différends juridiques entres les Utilisateurs. Les plaintes et différends juridiques entre les Utilisateurs ne devront en aucun cas  nuire au Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du contenu des annonces publiées sur le site internet. Le Prestataire n’est impliqué ni dans le transfert de possession, ni dans la livraison du chien annoncé, qui seront conclus par accord mutuel entre les Utilisateurs.

En envoyant sa commande, l’Utilisateur déclare qu’il/elle a pris connaissance des Conditions générales et de la Politique de confidentialité du Prestataire de services et accepte d’y être lié(e). Le Prestataire déclare que le site internet de petites annonces qu’il opère est conforme aux normes de sécurité et ne présente pas de risques pour les Utilisateurs. Faire des achats et publier des annonces sur le site internet suppose que l’Utilisateur est conscient des limites techniques d’internet et accepte les potentielles erreurs technologiques. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par des problèmes de connexion au site internet. L’Utilisateur est responsable de la protection de son ordinateur et des données qui y sont sauvegardées.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par des évènements indépendants de sa volonté (force majeure), incluant, sans pour autant s’y limiter, les dommages causés par l’utilisation du site internet ou l’impossibilité de l’utiliser, la modification des données par toute personne, un retard dans la communication des informations, des virus informatiques, des défauts de fonctionnement du logiciel, des problèmes de connexion internet ainsi que toute autre erreur technique ou du système.

Toutes les données et informations présentes sur le site internet, ainsi que son design et sa structure, sont protégés par des droits d’auteurs. Utiliser ces éléments sans l’autorisation du détenteur des droits d’auteurs est potentiellement une violation des droits sur la propriété intellectuelle, entre autres. Personne n’est autorisé à modifier, reproduire, publier, divulguer ou utiliser à des fins commerciales les informations et éléments du site internet sans l’autorisation de leur propriétaire.

Le Prestataire peut modifier ces Conditions générales unilatéralement et à tout moment. Les modifications entrent en vigueur une fois qu’elles apparaissent sur le site internet. Si l’un des points de ces CG s’avérait invalide, cette invalidité ne remettra pas en cause la validité de ces CG. Dans ce cas, les Parties remplaceront immédiatement le point invalide par une condition valide en accord avec leur intention de départ, lors de la conclusion du contrat.

Les Parties déclarent s’engager à essayer de résoudre à l’amiable les différends générés par ces CG afin de trouver un accord mutuel de règlement.

Les parties au contrat s’engagent à essayer de résoudre les litiges éventuels générés par le contrat par accord mutuel. Si elles ne parvenaient pas à trouver un accord, les Parties acceptent que de tels différends soient soumis exclusivement à la décision de la Cour d’arbitrage rattachée à la Chambre de Commerce et de l’Industrie hongroise, siégeant à Budapest, selon ses propres règles de procédures.

Ce contrat fait office de convention d’arbitrage en vertu de l’Acte LXXI de 1994 sur l’Arbitrage. Les Parties acceptent de se soumettre à l’arbitrage d’un arbitre unique et aux règles de procédure de la Cour d’arbitrage.

Ces CG et les relations juridiques nées de ce contrat sont soumises à la législation hongroise. Toute dispute ne pouvant pas être résolue par les dispositions de ces CG sera soumise à la législation hongroise en vigueur.

Budapest, le 20 juin 2018.

Annexe n°1 : Modèle de déclaration de résiliation : Je soussigné(e), ……………., déclare souhaiter exercer mon droit de résiliation du contrat régissant la prestation des services suivants. Date de conclusion du contrat relatif aux services de paiement : Nom du Client : Adresse du Client : Signature du Client (seulement si cette déclaration sera envoyée en version papier) Le Client devra rembourser les coûts du service stipulés par le Prestataire si la prestation de services avait été initiée suite à la demande préalable du Client et si le Client exerce son droit de résiliation alors que le service a déjà été presté.

Le Client ne peut pas exercer son droit de résiliation régissant la prestation de services (dans ce cas-ci, services de paiement) une fois que le service a été pleinement presté par le Prestataire suite à la demande et à l’accord préalables du Client. Le Client accepte qu’il/elle ne pourra pas exercer son droit de résiliation une fois le service presté.